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Conditions générales d'utilisation

1. Définitions et objet

  • Au terme des présentes conditions générales le terme  « Portail e-Services » désigne le site Internet  mis en œuvre par le Conseil Général du Bas-Rhin contribuant à simplifier les démarches  entre les usagers et la collectivité.
  • Les présentes conditions générales définissent l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Portail e-Services.
  • L’accès, l’utilisation et le fait de cocher la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » du Portail e-Services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur, et de toutes les modifications ultérieures qui peuvent y être apportées.

2. Modalités d'inscription et d'utilisation

  • L’accès au Portail e-Services est ouvert à toute personne morale (professionnelle) ou physique (particulier) pour un usage exclusivement personnel et non commercial.
  • Pour s’inscrire au service, le particulier  doit choisir un identifiant et un mot de passe, ou utiliser un compte existant chez un fournisseur d'identité.
  • En cas de création de compte, le mot de passe doit être composé de 8 caractères au minimum, contenant des majuscules, des minuscules et des chiffres. Il lui est possible de le modifier à tout moment. Il doit conserver ses identifiants afin de pouvoir se connecter à son compte personnel.
  • Pour s’inscrire au service, le professionnel se verra attribuer des identifiants de connexion après acceptation de son représentant légal.
  • Le mot de passe doit rester confidentiel afin d’éviter toute usurpation d’identité et accès frauduleux au compte personnel de l’utilisateur.
  • Une adresse électronique doit être renseignée obligatoirement. Elle doit être valide lors de l’inscription au service. Cette adresse peut être utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur ou par la collectivité.
  • Le Conseil Général du Bas-Rhin se réserve le droit de résilier tout compte du Portail e-Services qui fera l’objet d’une utilisation illicite ou détournée des services proposés.
  • L’utilisateur peut enregistrer dans son compte des informations personnelles qu’il est libre de supprimer.
  • L’utilisateur a la possibilité de supprimer définitivement son compte.

3. Propriété intellectuelle

  • Tous les textes, photos, données, logos, et autres éléments reproduits sur le Portail e-Services sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.
  • En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation sur ces documents, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Seules sont autorisées les exceptions légales prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source).
  • Tout non respect de ces dispositions est constitutif de contrefaçon et passible à ce titre de poursuites judiciaires, et notamment de sanctions pénales.

4. Données personnelles

  • Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Portail e-Services (nom, prénom, adresse, adresse électronique , numéros de téléphone) a pour objet la création du compte, la communication et l’échange d’informations entre le portail et l’utilisateur.
  • Les données de connexion ainsi collectées sont destinées à l’usage exclusif du responsable technique du Portail e-Services et ne font l’objet d’aucune communication à un tiers.
  • Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles collectées par le Conseil Général du Bas-Rhin sur le Portail e-Services font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
  • Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant.

5. Responsabilité

  • Le Conseil Général du Bas-Rhin s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  Cependant, le Conseil Général du Bas-Rhin n’assume aucune responsabilité en cas de détournement, de piratage ou d’exploitation commerciale de vos codes confidentiels ou de vos Contenus.
  • Les informations ajoutées par l’utilisateur dans les rubriques réservées à cet effet restent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
  • Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • Le Conseil Général du Bas-Rhin n’assume aucune responsabilité pour les perturbations, dysfonctionnements  ou interruptions du Portail e-Services.